RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Philippines — Mesures antidumping visant les résines de polypropylène en provenance de Corée
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Corée.
Le 15 décembre 2000, la Corée a demandé l’ouverture de consultations avec les Philippines concernant les déterminations préliminaire et finale établies par la Commission tarifaire des Philippines pour les résines en polypropylène en provenance de Corée le 15 novembre 1999 et le 11 septembre 2000 respectivement. Selon la Corée, les Philippines ont commis dans ces déterminations des erreurs qui ont donné lieu à des constatations erronées et à des conclusions incorrectes en ce qui concerne, entre autres, le produit similaire, le dumping, le dommage et le lien de causalité, ainsi qu’à l’imposition, au calcul et au recouvrement de marges antidumping qui sont incompatibles avec les obligations découlant pour les Philippines des dispositions de l’Accord antidumping et, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 3, 5, 6 (y compris l’Annexe II), 7, 9 et 12, et de l’article VI du GATT de 1994.
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