DS: Australie — Mesures affectant l’importation de salmonidés

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Cette demande de consultations, datée du 17 novembre 1995, concernait la réglementation dont il était allégué qu'elle était contraire aux Accords de l'OMC dans l'affaire WT/DS18 et qui avait déjà donné lieu aux rapports d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel, lesquels avaient été adoptés mais n'avaient pas encore été mis en œuvre.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada; les Communautés européennes; Hong Kong, Chine; l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 9 novembre 1999, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande des États-Unis visant à ce qu'il suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'à ce que les membres du Groupe spécial aient achevé leurs travaux dans le cadre de la procédure en cours demandée par le Canada au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (DS18) ou pendant onze mois, la date la plus rapprochée étant retenue. Le 29 mars 2000 et le 12 mai 2000, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, à la suite de la demande des États-Unis, le Groupe spécial était convenu de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 29 avril 2000 et 17 juillet 2000, respectivement.

 

Solution mutuellement convenue

Le 27 octobre 2000, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.