RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Contingent tarifaire applicable aux aliments à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 25 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant l’application par celles-ci d’un contingent tarifaire aux aliments à base de gluten de maïs importés des États-Unis. Ce contingent tarifaire était applicable cinq jours après la date de l’adoption par l’ORD du rapport du Groupe spécial chargé d’examiner l’affaire États-Unis — Gluten de froment (WT/DS166) reconnaissant que la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis au gluten de froment était incompatible avec les Accords de l’OMC.
Selon les États-Unis, le contingent tarifaire ne satisfait pas aux conditions requises par l’Accord sur les sauvegardes pour qu’un Membre puisse suspendre l’application de concessions et d’autres obligations; l’imposition du contingent tarifaire sur les aliments à base de gluten de maïs importés des États-Unis est donc incompatible avec les articles Ier, II et XIX du GATT de 1994 et avec l’article 8:1, 8:2 et 8:3 de l’Accord sur les sauvegardes.
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