RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en provenance d’Italie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 5 février 2001, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant des droits antidumping appliqués par les États-Unis aux importations de tuyaux sans soudure pour canalisation ou conduite sous pression (“tuyaux sans soudure”) en provenance d’Italie. La demande porte en particulier sur les résultats finals d’un réexamen à terme de la mesure effectué par le Département du commerce des États-Unis (DOC), qui ont été publiés dans le Federal Register du 7 novembre 2000. Elle porte également sur certains aspects de la procédure suivie par le DOC pour engager des réexamens à terme, qui sont énoncés à l’article 751 c) de la Loi douanière de 1930 et dans le Règlement d’application pris par le DOC.
Les CE ont considéré que les résultats finals du réexamen à terme contrevenaient aux articles 5.8, 11.1 et 11.3 de l’Accord antidumping. Elles ont également considéré que l’engagement dudit réexamen était incompatible avec les articles 11.1, 11.3 et 18.4 de l’Accord antidumping, ainsi qu’avec l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.
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