RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chili — Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d’huiles alimentaires
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l’Argentine.
Le 19 février 2001, l’Argentine a demandé l’ouverture de consultations avec le Chili concernant une mesure de sauvegarde provisoire relative aux importations de mélanges d’huiles alimentaires (position tarifaire 1517.9000 du Système harmonisé du Chili), qui a été adoptée par les autorités chiliennes le 11 janvier 2001 et consiste à appliquer un droit ad valorem de 48 pour cent aux importations de ces produits. Le 10 janvier 2001, la notification du Chili concernant l’ouverture d’une enquête a été distribuée sous la cote G/SG/N/6/CHL/5 et, le 19 janvier 2001, la notification de la décision prise par les autorités chiliennes chargées des enquêtes de recommander l’imposition d’une mesure de sauvegarde provisoire a été distribuée sous la cote G/SG/N/7/5/Suppl.1.
L’Argentine a allégué que la mesure de sauvegarde provisoire est incompatible avec les obligations qui incombent au Chili en vertu de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes, y compris mais pas exclusivement les articles 2, 4, 6 et 12.
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