DS: Brésil — Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l’Inde

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Inde.

Le 9 avril 2001, l’Inde a demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant:

• la détermination du gouvernement brésilien de continuer à imposer des droits antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance de l’Inde, qui est fondée sur un document prétendument faux concernant la marge de dumping, attribuée à une entreprise indienne qui n’existe pas;
   
• son refus de reconsidérer la décision de maintenir les droits antidumping sur les articles de jute en provenance d’Inde, bien que la non-existence de cette entreprise ait été signalée aux autorités;
   
• le fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de production, aux prix de vente sur le marché intérieur, aux prix à l’exportation, etc. des fabricants de jute indiens n’ont pas été pris en considération, et le refus de réexaminer la décision d’imposer des droits antidumping;
   
• la pratique générale du Brésil en matière de réexamen et d’imposition de droits antidumping; et
   
• les lois et réglementations antidumping du Brésil, notamment, mais pas exclusivement, l’article 58 du Décret n° 1602 de 1995.

D’après l’Inde, les dispositions avec lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques semblent incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les articles VI et X du GATT de 1994; les articles 1^er, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 11, 12, 17.6 i), 18.3 et 18.4 de l’Accord antidumping; et l’article XVI de l’Accord sur l’OMC.

En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et compromettre les avantages résultant pour l’Inde des accords visés ou entraver la réalisation de leurs objectifs.