DS: Mexique — Mesures visant l’importation d’allumettes

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Consultations

Plainte du Chili.

Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique concernant une série de lois et règlements mexicains dont il est allégué qu’ils constituent des obstacles non nécessaires à l’accès au marché et à la commercialisation des allumettes chiliennes. D’après le Chili, conformément à ces lois et règlements, les allumettes ont été classées au Mexique comme un produit explosif et dangereux, du fait d’une confusion entre le “phosphore” (“fósforo”), élément chimique, et les “allumettes de sûreté” (“fósforos (o cerillos) de seguridad”) en tant que produit. Ainsi, les allumettes chiliennes sont soumises au contrôle du Ministère à la défense nationale et, par conséquent, à une série de prescriptions en matière d’emballage, d’admission, de dédouanement, de transport et de stockage, qui sont propres aux explosifs et aux autres substances dangereuses et qui ont pour objectif et pour effet de protéger l’industrie mexicaine. D’après le Chili, ces mesures sont incompatibles, notamment, avec les dispositions suivantes: articles 1^er, 2 et 5 de l’Accord OTC; articles 1er, 3 et 5 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation; et article III:4 du GATT de 1994.

 

Retrait/cloture

Le 2 février 2004, le Chili a informé l’ORD qu’il souhaitait retirer formellement la demande de consultations et clore la question, dès lors que ses demandes avaient été dûment prises en considération à la suite d’entretiens qu’il avait eus avec le Mexique.