RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Slovaquie — Mesure de sauvegarde à l’importation de sucre

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Pologne.

Le 11 juillet 2001, la Pologne a demandé l’ouverture de consultations avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle-ci à l’égard des importations de sucre (position tarifaire n° 1701). L’imposition de la mesure en question a été notifiée au Comité des sauvegardes (notification distribuée sous la cote G/SG/N/10/SVK/1). La Pologne a considéré que cette mesure de sauvegarde avait été imposée d’une manière incompatible avec les obligations de la Slovaquie au regard de l’Accord sur les sauvegardes. Selon la Pologne, il apparaissait que les autorités slovaques avaient agi d’une manière incompatible avec différentes dispositions de l’Accord sur les sauvegardes, à savoir l’article 3:1, l’article 4:2 b), l’article 5:2 a), l’article 7:4, l’article 12:1 b), l’article 12:1 c) et l’article 12:3.

La Pologne a considéré que l’enquête menée et la mesure de sauvegarde imposée avaient annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement pour elle de l’Accord sur les sauvegardes.

 

Solution mutuellement convenue

Le 11 janvier 2002, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue au sens de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord. En conséquence, la Slovaquie était convenue de relever progressivement entre 2002 et 2004 le niveau du contingent qu’elle appliquait aux importations de sucre en provenance de Pologne et la Pologne, de lever la restriction quantitative qu’elle appliquait aux importations de beurre et de margarine. Les deux parties étaient convenues de mettre en œuvre ces décisions pour le 1er janvier 2002 au plus tard.

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