RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Turquie — Certaines procédures d’importation visant les fruits frais

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Solution mutuellement convenue notifiée: 29 novembre 2002

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Équateur.

Le 31 août 2001, l’Équateur a demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie concernant certaines procédures d’importation visant les fruits frais et, en particulier, les bananes. Selon l’Équateur, cette procédure exige la délivrance, par le Ministère turc de l’agriculture, d’un document connu sous le nom de “Kontrol Belgesi”. L’Équateur a expliqué que cette procédure avait été établie au titre du “Communiqué sur la normalisation dans le commerce extérieur” publié au Journal officiel n° 24271 le 25 décembre 2000 par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur (annexe 1 du communiqué). L’Équateur a allégué que cette procédure, telle qu’elle était appliquée par les autorités turques, constituait un obstacle aux échanges incompatible avec les obligations découlant pour la Turquie du GATT de 1994, de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, de l’Accord sur les procédures de licences d’importation, de l’Accord sur l’agriculture et de l’AGCS. L’Équateur considérait en particulier que les dispositions des Accords de l’OMC avec lesquelles il apparaissait que la procédure de “Kontrol Belgesi” appliquée par la Turquie était incompatible incluaient les suivantes:

  • articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994;
     
  • articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
     
  • paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l’article premier de l’Accord sur les procédures de licences d’importation;
     
  • article 4 de l’Accord sur l’agriculture; et
     
  • articles VI et XVII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Le 20 septembre 2001, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.

Le 14 juin 2002, l’Équateur a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 24 juin 2002, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande de l’Équateur, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 juillet 2002. Au cours de la réunion, l’Équateur a également demandé à l’ORD de suspendre la composition du Groupe spécial car les parties participaient à des consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au différend entre elles. Les CE et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 7 août 2002, la Colombie a demandé que lui soient accordés des droits de tierce partie.

 

Solution mutuellement convenue

Le 22 novembre 2002, les parties au différend ont informé l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue qui réglait leur différend.

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