RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Argentine — Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 7 novembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet des droits antidumping définitifs imposés par ce pays sur les importations de viande de volaille en provenance du Brésil, relevant des lignes 0207.11.00 et 0207.12.00 du tarif du MERCOSUR. Ces mesures ont été mises en place par le Ministère de l'économie argentin par la Décision n° 574 du 21 juillet 2000 publiée au Journal officiel argentin le 24 juillet 2000. Le Brésil considérait que l'imposition des droits antidumping définitifs, ainsi que l'enquête menée par les autorités argentines, avaient peut-être été faussées et fondées sur des procédures erronées ou défectueuses, ce qui était incompatible avec les obligations découlant pour l'Argentine des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.

Le 19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations. Le 25 février 2002, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, le groupe spécial a été établi. L'Argentine a indiqué que malgré l'établissement du groupe spécial lors de la réunion en cours, elle gardait bon espoir qu'une solution mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée au différend. Le Canada, le Chili, les CE, les États-Unis, le Guatemala et le Paraguay ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 17 juin 2002, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 27 juin 2002.

Le 18 décembre 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier convenu avec les parties et qu'il comptait le faire pour le début d'avril 2003.

Dans son rapport distribué aux Membres le 22 avril 2003, le Groupe spécial a constaté que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.1, 5.8, 6.1.1, 6.1.3, 6.8, de l'Annexe II, et des articles 6.10 et 12.1 de l'Accord antidumping. Il a également conclu qu'elle n'avait pas agi d'une manière incompatible avec un certain nombre d'articles du même accord et a refusé de se prononcer sur certaines allégations pour des raisons d'économie jurisprudentielle.

À sa réunion du 19 mai 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

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