DS: États-Unis — Droit d’accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d’oranges et de pamplemousses

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet du “droit d’accise de péréquation” appliqué par l’État de Floride aux produits transformés à base d’oranges et de pamplemousses provenant d’agrumes produits hors des États-Unis (article 601.155 des lois de la Floride). Le Brésil a indiqué que depuis 1970, l’État de Floride appliquait, en vertu de l’article 601.155 des lois de la Floride, un “droit d’accise de péréquation” aux produits transformés à base d’oranges et de pamplemousses, dont les montants étaient déterminés par le Département des agrumes de la Floride. Or, de par ces termes, la loi — article 601.155 5) des lois de la Floride — exempte du droit les produits “provenant entièrement ou en partie d’agrumes produits aux États-Unis”. Selon le Brésil, l’incidence que ce droit avait sur les produits transformés à base d’agrumes importés mais non sur les produits d’origine nationale constituait, à première vue, une violation des articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994.

Le Brésil estimait que le droit d’accise de péréquation appliqué par la Floride avait pour résultat de protéger et de soutenir les produits transformés à base d’agrumes d’origine nationale et de limiter l’importation de produits transformés à base d’agrumes en Floride. Étant donné que les produits transformés à base d’agrumes, principalement sous la forme de jus d’orange concentré congelé, figuraient parmi les principaux produits d’exportation du Brésil vers les États-Unis, le Brésil était d’avis que le fait que l’État de Floride en limitait l’importation constituait une annulation et une réduction d’avantages découlant pour le Brésil du GATT de 1994. Le Brésil s’est réservé le droit de soulever au cours des consultations d’autres points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée.

Le 16 août 2002, le Brésil a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 30 août 2002, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande du Brésil, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1^er octobre 2002. Les CE, le Mexique et le Paraguay ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. Le 11 octobre 2002, le Chili a réservé son droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial.

 

Solution mutuellement convenue

Le 28 mai 2004, les États-Unis et le Brésil ont informé l’ORD qu’ils étaient arrivés à une solution mutuellement satisfaisante, au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.