RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Turquie — Interdiction à l’importation d’aliments pour animaux domestiques en provenance de Hongrie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Hongrie.
Le 3 mai 2002, la Hongrie a demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie. La demande portait sur l’interdiction imposée par la Turquie à l’importation d’aliments pour animaux domestiques en provenance de Hongrie. La Hongrie affirmait que cette interdiction, appliquée à tous pays européens depuis le début de 2001, était imposée par la Turquie dans l’intention déclarée de se protéger contre la propagation de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). La Hongrie a fait observer que, étant donné qu’elle était un pays exempt d’ESB, le danger d’une contamination alléguée ne semblait pas avoir de base scientifique. La Hongrie a également fait observer que les produits en question étaient utilisés exclusivement pour nourrir les chats et les chiens. En outre, la Hongrie a indiqué que le règlement turc en vertu duquel l’interdiction était imposée n’avait pas été officiellement publié ni notifié au Comité compétent de l’OMC.
La Hongrie estimait que l’interdiction à l’importation était incompatible avec les obligations qui incombaient à la Turquie en vertu de l’article XI du GATT de 1994; des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l’Annexe B de l’Accord SPS; et de l’article 14 de l’Accord sur l’agriculture.
Selon la Hongrie, il apparaîtrait aussi que la mesure prise par la Turquie annulait ou compromettait les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords susmentionnés.
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