RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Mise en oeuvre des engagements concernant le riz pendant le Cycle d'Uruguay
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de l’Uruguay.
Cette demande de consultations, datée du 18 décembre 1995, est similaire à celle qui a été présentée par la Thaïlande (WT/DS17).
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