RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Mesures affectant les importations de vins
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l’Argentine.
Le 4 septembre 2002, l’Argentine a demandé l’ouverture de consultations avec les CE au sujet de plusieurs règlements et autres dispositions contraignantes des CE sur les pratiques œnologiques et le commerce des vins.
La plainte de l’Argentine porte sur le Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et le Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, qui concernent l’administration et l’organisation commune du marché vitivinicole, l’établissement des pratiques œnologiques autorisées et la réglementation du commerce entre les pays de l’UE et les pays tiers.
L’Argentine a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 2 et 12 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 et l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.