RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Australie — Certaines mesures affectant l’importation de fruits et légumes frais

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Philippines.

Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Australie au sujet de certaines mesures affectant l’importation en Australie de fruits et légumes frais, y compris les bananes. Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:

  • l’article 64 de la Proclamation de 1998 relative à la quarantaine promulguée en vertu de la Loi de 1908 sur la quarantaine;
     
  • les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces dispositions;
     
  • les modifications apportées à l’une quelconque de ces dispositions; et
     
  • les textes d’application y relatifs.

Les Philippines ont considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour l’Australie du GATT de 1994, de l’Accord SPS et de l’Accord sur les procédures de licences d’importation. Les dispositions pertinentes de ces accords comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994, les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’Accord SPS et les articles 1er et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation.

Le 1er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations. Le 7 novembre 2002, l’Australie a informé l’ORD qu’elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par les CE et la Thaïlande.

Le 7 juillet 2003, les Philippines ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 21 juillet 2003, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des Philippines, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. La Chine, les CE, l’Équateur, l’Inde, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 4 septembre 2003, le Chili a réservé ses droits de tierce partie.

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