DS: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte du Taipei chinois.

Le 1^er novembre 2002, le Taipei chinois a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à l’importation de certains produits en acier. Ces mesures sont actuellement examinées par un groupe spécial dans les affaires conjointes WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et WT/DS259. Le Taipei chinois participe à ces procédures en tant que tierce partie.

Le différend porte sur des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis sous la forme d’un relèvement des droits de douane frappant les importations de certains produits en acier plats, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d’armature, de certains produits tubulaires, d’accessoires et brides en acier au carbone ou en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables, et sous la forme d’un contingent tarifaire à l’importation de brames. Ces mesures ont été publiées dans la Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 (volume 67, n° 45, du Federal Register du 7 mars 2002). Le Taipei chinois estimait que ces mesures des États-Unis constituaient un manquement aux obligations résultant pour ce pays des articles I:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b) et 5:1 de l’Accord sur les sauvegardes.

Le 21 novembre 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations. Les États-Unis ont informé l’ORD qu’ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par le Japon.