RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Venezuela — Mesures concernant les licences d’importation applicables à certains produits agricoles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 7 novembre 2002, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Venezuela au sujet des systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en matière de licences d’importation qui restreignaient les importations de produits agricoles en provenance des États-Unis. D’après ces derniers, le Venezuela a établi des prescriptions en matière de licences d’importation pour de nombreux produits agricoles, y compris le maïs, le sorgho, les produits laitiers (par exemple, les fromages, le lactosérum, le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre), les raisins, la graisse jaune, la volaille, la viande de bœuf, la viande de porc et la farine de soja.
Les États-Unis ont allégué que le Venezuela semblait avoir établi un régime de licences d’importation discrétionnaires pour les produits susmentionnés. Ils ont également allégué que, par le biais de ses pratiques en la matière, le Venezuela avait omis d’établir un système transparent et prévisible pour la délivrance des licences d’importation et avait gravement restreint et faussé le commerce de ces produits.
Les États-Unis ont allégué que les systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en matière de licences d’importation semblaient incompatibles avec les articles 4:2 de l’Accord sur l’agriculture, avec les articles III, X, XI et XIII du GATT de 1994, avec l’article 2:1 de l’Accord sur les MIC, et avec les articles 1:4, 3:2, 3:5, 5:1, 5:2 et 5:3 de l’Accord sur les licences d’importation. Les mesures appliquées par le Venezuela semblaient aussi annuler ou compromettre les avantages qui découlaient, directement ou indirectement, des accords cités pour les États-Unis.
Le 20 novembre 2002, les CE et le Canada ont demandé à participer aux consultations. Le 21 novembre 2002, la Nouvelle-Zélande et le Chili ont demandé à participer aux consultations. Le 22 novembre 2002, l’Argentine et la Colombie ont demandé à participer aux consultations. Le 25 novembre 2002, le Venezuela a informé l’ORD qu’il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l’Argentine, le Canada, le Chili, les CE et la Nouvelle-Zélande.
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