RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Restrictions à l’importation maintenues dans le cadre de la politique d’exportation et d’importation, 2002-2007

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 23 décembre 2002, les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde au sujet des restrictions à l’importation maintenues par l’Inde dans le cadre de sa politique d’exportation et d’importation 2002-2007 à l’encontre de produits particuliers qui préoccupaient les CE.

Les Communautés européennes considéraient que ces restrictions à l’importation pouvaient contrevenir, en particulier mais pas nécessairement exclusivement, aux dispositions ci-après de l’OMC:

  • articles III, X et XI du GATT de 1994;
     
  • article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture;
     
  • articles 1er, 2 et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation;
     
  • articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; et
     
  • article 2 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

D’après les CE, les restrictions à l’importation en cause ne peuvent pas être justifiées au regard des articles XX ou XXI du GATT de 1994.

Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 31 janvier 2003, l’Inde a accepté la demande présentée par les États-Unis.

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