DS: États-Unis — Droits compensateurs sur les tôles d’acier en provenance du Mexique

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte du Mexique.

Le 21 janvier 2003, le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination finale établie à l’issue d’un réexamen administratif en matière de droits compensateurs imposés par les autorités américaines à l’importation de tôles d’acier au carbone en feuilles en provenance du Mexique (C-201-810), ainsi que des éléments qui leur ont permis d’établir cette détermination et ont conduit à l’imposition de droits compensateurs sur les importations dudit produit.

Le Mexique allègue que le réexamen administratif qui a donné lieu à l’imposition du droit compensateur de 11,6 pour cent ad valorem en utilisant la méthode dite de “l’aliénation d’entreprise” est incompatible avec les articles 10, 14, 19 et 21 de l’Accord SMC. En particulier, le Mexique allègue que le Département du commerce des États-Unis n’a pas établi de détermination de l’existence d’un avantage, comme l’exige l’article 1.1 b) de l’Accord SMC.

Le 4 août 2003, le Mexique a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 18 août 2003, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande du Mexique, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. La Chine, les CE et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 5 septembre 2003, le Canada a réservé ses droits de tierce partie.