DS: États-Unis — Mesures antidumping applicables au ciment en provenance du Mexique

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Mexique.

Le 3 février 2003, le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping imposées par ces derniers à l’importation de ciment Portland gris et ciment clinker en provenance du Mexique, y compris:

• les déterminations finales établies à l’issue de plusieurs réexamens administratifs ou réexamens à l’extinction;
   
• la détermination des autorités américaines concernant le maintien des ordonnances antidumping; et
   
• le refus des autorités américaines d’accéder à la demande des producteurs mexicains tendant à ce que soit entrepris un réexamen administratif en raison d’un changement de circonstances.

En plus des mesures ci-dessus, la demande du Mexique concerne un certain nombre de lois, règlements et pratiques administratives (tels que la “réduction à zéro”) utilisés par les autorités américaines dans les déterminations susmentionnées. Le Mexique considère que les mesures antidumping ci-dessus sont incompatibles avec les articles 1^er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 18 de l’Accord antidumping, les articles III, VI et X du GATT de 1994 et l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.

Le 29 juillet 2003, le Mexique a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 18 août 2003, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Suite à une deuxième demande du Mexique, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. La Chine, les CE, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 5 septembre 2003, le Canada a réservé ses droits de tierce partie.

Le 24 août 2004, le Mexique a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 3 septembre 2004, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 1er mars 2005, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition, entre autres choses en raison du grand nombre d'allégations en cause, de la complexité des questions et de certains ajournements dans le programme de ses travaux, et qu'il espérait les achever d'ici à la fin d'octobre 2005. Le 3 octobre 2005, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'étant donné qu'il continuait d'examiner les questions en jeu dans ce différend, il ne pourrait pas achever ses travaux pour la fin d'octobre, et qu'il comptait les achever en janvier 2006.

Le 16 janvier 2006, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, dans le contexte des négociations engagées en vue de trouver une solution convenue d'un commun accord à ce différend, le Mexique avait demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'à nouvel avis, et que le Groupe spécial avait accédé à cette demande. Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 14 janvier 2007.

 

Solution mutuellement convenue

Le 16 mai 2007, les États-Unis et le Mexique ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Cette solution a pris la forme d'un accord entre les États-Unis et le Mexique, daté du 6 mars 2006 (l'“Accord sur le commerce du ciment”).  L'Accord sur le commerce du ciment rend possible un accroissement des importations de ciment mexicain, encourage les exportations de ciment des États‑Unis vers le Mexique et met un terme aux procédures en cours concernant l'ordonnance antidumping des États-Unis visant le ciment mexicain.  L'accord prévoit aussi que l'ordonnance antidumping sera abrogée avec effet au 1er février 2009.