DS: Mexique — Certaines mesures empêchant l’importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Nicaragua.

Le 17 mars 2003, le Nicaragua a demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de certaines mesures du Mexique empêchant l’importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua. Ces mesures sont les suivantes:

• l’administration des procédures établies dans la Norme officielle 006-FITO-951 et la Norme officielle 028-FITO-952, y compris le refus des autorités mexicaines compétentes de fournir aux importateurs le document exposant les prescriptions phytosanitaires à respecter pour importer des haricots noirs en provenance du Nicaragua;
   
• le traitement plus favorable que les autorités mexicaines compétentes accordent dans l’administration des procédures mentionnées ci-dessus aux produits similaires originaires de pays autres que le Nicaragua;
   
• la non-publication des prescriptions phytosanitaires spécifiques pour l’importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua; et
   
• la non-publication des règles, prescriptions et procédures concernant l’appel d’offres pour la répartition du contingent de haricots noirs en provenance du Nicaragua.

De l’avis du Nicaragua, les mesures mentionnées ci-dessus sont incompatibles avec les obligations découlant pour le Mexique des articles I:1, X:1, X:3 a), XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994 et des articles 1:2, 1:3, 1:4 a) et 2:2 a) de l’Accord sur les licences. De plus, le Nicaragua allègue que si les mesures énumérées ci-dessus sont des mesures sanitaires ou phytosanitaires telles qu’elles sont définies dans l’Accord SPS, elles ne seraient pas compatibles avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1 et 7 ainsi qu’avec le paragraphe 1 de l’Annexe B de l’Accord SPS.

Le 27 mars 2003, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 28 mars 2003, le Canada a demandé à participer aux consultations.

 

Retrait/cloture

Le 8 mars 2004, le Nicaragua a informé l’ORD qu’il souhaitait retirer formellement la demande de consultations, dès lors que ses plaintes avaient été dûment prises en compte à la suite d’entretiens qu’il avait eus avec le Mexique.