RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Afrique du sud — Mesures antidumping définitives applicables au tissu pour couvertures en provenance de Turquie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Turquie.
Le 10 avril 2003, la Turquie a demandé l’ouverture de consultations avec l’Afrique du Sud au sujet des mesures antidumping définitives qu’elle impose à l’importation de tissu pour couvertures en rouleaux en provenance de Turquie. Ces mesures ont résulté du Conseil des droits de douane et du commerce de l’Afrique du Sud sur le contournement allégué des droits antidumping frappant les couvertures originaires ou importées de Turquie.
La Turquie allègue: i) que le Conseil n’a pas présenté les notifications adéquates; ii) que son établissement des faits n’était pas correct et iii) que son évaluation de ces faits n’était ni impartiale ni objective, en particulier en ce qui concernait l’ouverture et le déroulement de l’enquête, ainsi que l’imposition du droit antidumping.
La Turquie allègue que les mesures de l’Afrique du Sud sont contraires aux articles 5.5, 6.1, 6.1.3, 6.2, 6.9, 6.10, 9.2, 9.3 et 12.1 de l’Accord antidumping et aux articles III et X du GATT de 1994.
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