DS: Communautés européennes — Aide en faveur des navires de commerce

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée.

Le 13 février 2004, la Corée a demandé l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes (“CE”) au sujet de certaines mesures des CE et de leurs États membres en faveur de leur secteur de la construction navale qui, d’après la Corée, sont incompatibles avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC.

La Corée avait déjà présenté une demande de consultations sur cette même question; compte tenu de certaines des allégations contenues dans cette première demande, la Corée a présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial (voir le document WT/DS301).

Grâce à cette nouvelle demande de consultations, la Corée entend poursuivre les consultations avec les CE concernant certaines mesures qui faisaient déjà l’objet de sa précédente demande, ainsi que des mesures additionnelles récemment adoptées par les CE. Les mesures énumérées sont, entre autres:

• le Règlement des CE n° 1177/2002 (le “Règlement MDT”) (sa prorogation jusqu’au 31 mars 2005 fait actuellement l’objet d’une proposition), le Règlement des CE n° 1540/98 et les dispositions d’application des États membres des CE;
   
• l’octroi par les CE et leurs États membres de subventions constituant un soutien pour des navires de commerce construits dans les CE, sous des formes diverses, y compris d’une aide au fonctionnement accordée sur une base contractuelle sous des formes telles que des dons, crédits à l’exportation, garanties ou allègements fiscaux;
   
• les dispositions de l’Encadrement des aides d’État à la construction navale (document n° 2003/C 317/06) ainsi que les dispositions d’application des États membres des CE et toute aide accordée individuellement, y compris la décision de l’Espagne en application de l’Encadrement susmentionné, qui prévoit ses propres plans de financement;
   
• l’octroi d’un financement et de garanties en faveur de la construction de navires de commerce sous réserve d’un apport national minimum par l’Allemagne, la Finlande, la France, l’Italie et les Pays-Bas;
   
• la garantie, par l’Allemagne, de toutes les obligations de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (“KfW”);
   
• la fourniture, en Allemagne, de garanties publiques de bonne fin concernant les crédits accordés pour financer les navires construits dans les chantiers navals allemands des cinq Länder côtiers.

La Corée considère que ces mesures des CE et des États membres sont contraires à leurs obligations dans le cadre de l’OMC, entre autres aux articles 1^er, 2, 3.1 a) et b), 5 a), b) et c), 6.3 a), b) et c), 6.4 et 6.5 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”). Elle estime également que les mesures décrites ci-dessus annulent ou compromettent des avantages résultant pour elle des Accords de l’OMC, au sens de l’article XXIII:1 a) et b) du GATT de 1994.