RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de Sri Lanka.
Le 23 février 1996, Sri Lanka a demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant l’imposition par ce pays de droits compensateurs sur ses exportations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco. Sri Lanka a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles avec les articles Ier, II et VI du GATT et l’article 13 a) de l’Accord sur l’agriculture (dite la clause de paix) (voir l’affaire WT/DS22).
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.