RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Détermination de la Commission du commerce international concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Canada.
Le 8 avril 2004, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis, au sujet de: i) l’enquête de la Commission du commerce international des États-Unis (Commission) dans l’affaire Hard Red Spring Wheat from Canada (blé de force roux de printemps en provenance du Canada); ii) la détermination finale de la Commission selon laquelle une branche de production des États-Unis subit un dommage important en raison des importations en provenance du Canada de ce produit dont le Département du commerce a constaté qu’il était subventionné par le gouvernement canadien et vendu aux États-Unis à un prix inférieur à sa juste valeur; et iii) les droits antidumping et compensateurs définitifs finals appliqués en conséquence de la détermination finale susmentionnée.
Le Canada allègue que, par ces mesures, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de l’article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 18.1 de l’Accord antidumping et des articles 10, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1 et 32.1 de l’Accord SMC.
Le 10 juin 2004, le Canada a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 2004, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.
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