RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Détermination de la Commission du commerce international concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 8 avril 2004, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis, au sujet de: i) l’enquête de la Commission du commerce international des États-Unis (Commission) dans l’affaire Hard Red Spring Wheat from Canada (blé de force roux de printemps en provenance du Canada); ii) la détermination finale de la Commission selon laquelle une branche de production des États-Unis subit un dommage important en raison des importations en provenance du Canada de ce produit dont le Département du commerce a constaté qu’il était subventionné par le gouvernement canadien et vendu aux États-Unis à un prix inférieur à sa juste valeur; et iii) les droits antidumping et compensateurs définitifs finals appliqués en conséquence de la détermination finale susmentionnée.

Le Canada allègue que, par ces mesures, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de l’article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 18.1 de l’Accord antidumping et des articles 10, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1 et 32.1 de l’Accord SMC.

Le 10 juin 2004, le Canada a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 2004, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.