DS: États-Unis — Article 776 de la Loi douanière de 1930

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Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 5 novembre 2004, les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l’article 776 de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, telle que modifiée, et les déterminations de l’existence d’un dumping établies par le DOC et l’avis du DOC concernant l’imposition du droit antidumping de 125,77 pour cent pour ce qui est de Firth Rixson Special Steels Limited (FRSS) dans l’affaire Stainless Steel Bar from the United Kingdom.

D’après la demande d’ouverture de consultations des CE, les États-Unis violent leurs obligations dans le cadre de l’OMC eu égard aux mesures suivantes:

• la Loi douanière de 1930, en particulier l’article 776, ainsi que toutes déclarations pertinentes figurant dans l’Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay (l’“URAA”);
   
• le refus du DOC de vérifier les données fournies par FRSS et le rejet de ces données pour la détermination de la marge de dumping pour FRSS;
   
• la décision du DOC d’utiliser une “déduction défavorable” pour le choix des données de fait disponibles en ce qui concerne FRSS;
   
• le fait que le DOC s’est fondé sur des renseignements contenus dans la plainte pour l’établissement de la marge de dumping et du droit antidumping pour FRSS;

Les CE estiment que ces mesures des États-Unis sont incompatibles avec, entre autres choses, les articles 1, 6 (y compris les paragraphes 6, 8 et 13), 18.4 et l’Annexe II de l’Accord antidumping; les articles VI:1 et VI:2 du GATT; et l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.