DS: Japon — Contingents d’importation d’algues séchées et d’algues assaisonnées du genre Porphyra Spp

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée.

Le 1^er décembre 2004, la Corée a demandé l’ouverture de consultations avec le Japon au sujet des contingents d’importation que le Japon applique aux algues séchées et aux algues assaisonnées du genre “porphyra spp.”. D’après la demande de consultations, la Corée estime que les contingents d’importation extrêmement restrictifs que le Japon applique aux algues séchées et aux algues assaisonnées du genre “porphyra spp.” sont incompatibles avec, entre autres choses, ce qui suit:

• les articles X:3 et XI du GATT de 1994;
   
• l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture; et
   
• l’article 1:2 et 1:6 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation.

Le 4 février 2005, la Corée a demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 17 février 2005, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 21 mars 2005, l’ORD a établi un groupe spécial. La Chine, les Communautés européennes et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 18 mai 2005, la Corée a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 30 mai 2005, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 30 novembre 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois et qu'il comptait le faire pour mars 2006. Cette prolongation était due à des problèmes de calendrier et à la nécessité de ménager à chaque partie un délai suffisant pour présenter des éléments de preuve et formuler des observations au sujet des éléments de preuve par l'autre partie.

 

Solution mutuellement convenue

Le 23 janvier 2006, la Corée et le Japon ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Un rapport de groupe spécial succinct faisant état du règlement de l'affaire a été distribué aux Membres le 1er février 2006, conformément aux dispositions de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.