RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesure de sauvegarde définitive appliquée au saumon

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Chili.

Le 8 février 2005, le Chili a demandé l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de leur mesure de sauvegarde définitive visant les importations de saumon d’élevage imposée au moyen du Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 février 2005. La mesure sera en vigueur du 6 février 2005 au 13 août 2008. Elle consiste en:

  • un système de contingents tarifaires calculés sur la base des importations passées de saumon dans les Communautés. Les importations de saumon d’élevage au-delà du niveau du contingent tarifaire seront assujetties à un droit additionnel en fonction du groupe auquel elles appartiennent;
     
  • un prix minimum applicable aux importations effectuées dans les limites du contingent tarifaire comme au-delà; et
     
  • une garantie devant être fournie par les importateurs à titre de garantie du paiement effectif du prix à l’importation.

Le 10 janvier 2005, les Communautés européennes ont présenté à l’OMC une notification concernant leurs constatations de l’existence d’un dommage grave et leur proposition de mesure de sauvegarde, en ce qui concerne le saumon d’élevage (documents G/SG/N/8/EEC/3, G/SG/N/10/EEC/3 et G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1).

D’après les renseignements communiqués dans la demande d’ouverture de consultations, le Chili a demandé des consultations préalables avec les Communautés européennes (CE) conformément à l’article 12.3 de l’Accord sur les sauvegardes. Les consultations préalables ont eu lieu à Bruxelles le 20 janvier 2005.

Le Chili dit dans sa demande d’ouverture de consultations que la mesure de sauvegarde definitive visant les importations de saumon d’élevage est incompatible avec les obligations des CE au titre des accords de l’OMC et affecte gravement les exportations chiliennes de saumon à destination des CE, parce que, selon lui:

  • le produit visé par la mesure et les produits similaires ou directement concurrents ne sont pas correctement définis, étant donné que le “saumon d’élevage réfrigéré” est un produit différent du “saumon frais” produit par l’industrie de la CE;
     
  • il n’y a pas eu d’“évolution imprévue des circonstances” ayant entraîné un accroissement des importations, comme le prévoit l’article XIX du GATT de 1994;
     
  • il n’y a pas eu d’accroissement des importations suffisamment récent, suffisamment soudain, suffisamment brutal, ni suffisamment notable, pour causer ou menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale comme le prescrivent l’article XIX du GATT de 1994 et l’article 2:1 de l’Accord sur les sauvegardes. Il n’y a pas eu non plus d’accroissement des importations par rapport à la production nationale;
     
  • il n’existe pas de dommage grave ni de menace de dommage causé à la branche de production nationale et la détermination du dommage établie par l’autorité chargée de l’enquête est fondée sur les allégations de la branche de production nationale, sur des conjectures et sur de lointaines possibilités, ce qui est incompatible avec l’article 4:2 a) de l’Accord sur les sauvegardes;
     
  • étant donné qu’il n’existe pas de dommage ni de menace de dommage imputable à un accroissement des importations, la mesure de sauvegarde serait incompatible avec l’article 4:2 b) de l’Accord sur les sauvegardes;
     
  • enfin, la mesure de sauvegarde imposée aux importations de saumon va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement, comme le prévoit l’article 5 de l’Accord sur les sauvegardes;

Le 18 février 2005, la Norvège a demandé à participer aux consultations. Le 15 mars 2005, les Communautés européennes ont accepté la demande de participation aux consultations de la Norvège.

 

Retrait/cloture

Le 12 mai 2005, le Chili a formellement retiré sa demande de consultations et a clos la question, puisqu’il avait été mis fin à la mesure de sauvegarde en cause à compter du 27 avril 2005.

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