RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour femmes et fillettes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Inde.

Dans une communication datée du 14 mars 1996, l’Inde a demandé l’établissement d’un groupe spécial au motif que les mesures de sauvegarde transitoires appliquées par les États-Unis aux produits textiles en question étaient incompatibles avec les articles 2, 6 et 8 de l’ATV.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Un groupe spécial a été établi à la réunion de l’ORD du 17 avril 1996.

 

Retrait/cloture

Le 25 avril 1996, l’Inde a demandé “qu’il soit mis fin à la procédure engagée conformément à la décision prise par l’ORD le 17 avril 1996 d’établir un groupe spécial” compte tenu de la décision prise par les États-Unis de lever les mesures de sauvegarde visant ces produits à compter du 24 avril 1996.

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