RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: République Dominicaine — Commission de change touchant les importations en provenance du Costa Rica
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Costa Rica.
Le 12 septembre 2005, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet de la perception, par la République dominicaine, d'une commission de change qui correspondait à 13 pour cent du taux de change pour la vente de devises et qui s'appliquait aux importations en provenance du Costa Rica. La demande faisait référence à certaines résolutions adoptées par le Conseil monétaire de la Banque centrale de la République dominicaine (le 24 janvier 1991, le 20 août 2002, le 22 octobre 2003 et le 23 décembre 2004), ainsi qu'à toute modification ultérieure de ces résolutions ou à toute autre résolution connexe.
Le Costa Rica estimait que cette commission constituait une “imposition ... perçue à l'importation ou à l'occasion de l'importation”, au sens des dispositions du paragraphe 1 b) de l'article II du GATT, et il a donc allégué qu'elle était incompatible avec ces dispositions, parmi d'autres.
Le 28 septembre 2005, le Guatemala a demandé à participer aux consultations. Le 29 septembre 2005, El Salvador a demandé à participer aux consultations. Le 7 octobre 2005, la République dominicaine a accepté les deux demandes de participation aux consultations.
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