DS: États-Unis — Réexamen administratif antidumping concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine

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Consultations

Plainte de l'Argentine.

Le 20 juin 2006, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis au sujet de leur réexamen administratif du droit antidumping portant sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères autres que les tubes de forage en ce qui concerne la société Acindar Industria Argentina de Aceros S.A. (Acindar), qu'elle considère comme incompatible avec l'article 2.2 et la note 2, les articles 2.2.2, 2.2.2 iii), 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.8, 6.9, 9.2, 9.3, 12.2 et 12.2.2 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, et avec l'article VI du GATT de 1994.

La demande de consultations traite aussi de l'article 773 e) 2) b) iii) de la Loi douanière des États-Unis de 1930, ainsi que de toutes modifications ou prorogations de cette disposition. L'Argentine allègue que cette disposition permet aux États Unis d'établir un montant de bénéfice qui excède le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine, en violation de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.

Enfin, l'Argentine estime également que les États Unis ont manqué à leurs obligations au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.