DS: Colombie — Mesures douanières appliquées à l'importation de certaines marchandises en provenance du Panama

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Panama.

Le 20 juillet 2006, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet de certaines mesures douanières appliquées par la Colombie à l'importation de certaines marchandises en provenance du Panama. Premièrement, le Panama estime que, par le biais de son code des douanes et de onze résolutions spécifiques, la Colombie a établi et applique des prix unitaires indicatifs ou prix estimés aux fins exclusives de l'évaluation en douane pour certaines marchandises originaires et/ou importées du Panama et d'autres pays ou territoires douaniers spécifiés. Il estime que ce mécanisme de prix indicatifs ou estimés aboutit à des prix de référence et les importateurs colombiens des marchandises visées doivent déterminer et payer des droits de douane et d'autres droits ou impositions et taxes sur la base de ces prix de référence; autrement, si les prix de référence ne sont pas respectés, les marchandises ne peuvent pas, en pratique, être importées en Colombie. Le Panama allègue que ce mécanisme n'est pas fondé sur les méthodes d'évaluation énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane et qu'il semble être incompatible avec les obligations de la Colombie au titre:

• des articles 1er à 7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et des Notes générales figurant dans son Annexe 1;
    
• des articles I:1, II:1 a) et b), X:1, X:3 a), XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994.

Deuxièmement, le Panama estime que, par le biais de trois résolutions spécifiques, la Colombie a établi une prescription selon laquelle toutes les marchandises relevant des chapitres 50 à 64 du Tarif douanier de la Colombie (produits textiles et chaussures) qui sont originaires et/ou importées du Panama ou de Chine doivent entrer en Colombie uniquement par des bureaux d'entrée spécifiés. Cette restriction relative aux bureaux d'entrée n'est applicable qu'aux marchandises visées provenant du Panama ou de Chine et pas aux marchandises venant directement de pays ou territoires douaniers tiers. Le Panama allègue que la restriction relative aux bureaux d'entrée est incompatible avec les obligations de la Colombie au titre des articles I:1, V:6, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994.

Troisièmement, le Panama estime que, par le biais d'une résolution spécifique, la Colombie a établi une prescription selon laquelle les factures commerciales des marchandises en provenance de la Zone franche de Colón doivent indiquer, outre les mentions ordinairement requises, le nom de l'acheteur en Colombie, son adresse et son numéro d'identification fiscale (“NIT”). Cette prescription ne s'applique qu'aux marchandises en provenance de la Zone franche de Colón, et pas aux marchandises originaires de pays ou territoires douaniers tiers. Le Panama allègue que cette prescription semble incompatible avec les obligations de la Colombie au titre des articles I:1, V:6, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994.

Le Panama allègue que les mesures en cause, ainsi que toutes lois, modifications ou prorogations connexes, et toutes pratiques connexes semblent annuler ou compromettre les avantages résultant pour le Panama des accords cités.

Le 3 août 2006, le Guatemala et les Philippines ont demandé à participer aux consultations. Le 4 août 2006, la Chine; Hong Kong, Chine; le Pakistan; le Taipei chinois et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Colombie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine; le Guatemala; Hong Kong, Chine; le Pakistan; les Philippines; le Taipei chinois et la Thaïlande.

 

Solution mutuellement convenue

Le 1er décembre 2006, le Panama a informé l'ORD que, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il avait trouvé, avec la Colombie, une solution convenue d'un commun accord pour régler les questions qu'il avait soulevées dans sa demande de consultations.