DS: Chili — Mesure de sauvegarde provisoire concernant certains produits laitiers

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Argentine.

Le 25 octobre 2006, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Chili au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire imposée par celui-ci sur les importations de certains produits laitiers. La mesure en question comprend le Décret spécial n° 278, publié au Journal officiel du vendredi 13 octobre 2006, les modifications, prorogations et toutes modifications connexes dont il fait l'objet, ainsi que le procès-verbal n° 282 de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions. Le gouvernement argentin considère que cette mesure est incompatible avec:

• l'article premier et l'article XIX du GATT de 1994; et
    
• les articles 2, 3:1, 4, 5:1, 6 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.

Le 8 mars 2007, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 24 avril 2007, l'ORD a établi un groupe spécial. Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie. Le 15 juin 2007, la composition du Groupe spécial a été arrêtée. Le 3 août 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande présentée par l'Argentine le 31 juillet 2008 visant à ce qu'il suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.

 

Retrait/cloture

Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 1er août 2008.