DS: Canada — Exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 29 novembre 2006, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des exonérations et réductions fiscales appliquées par le Canada pour le vin et la bière. Les questions que les Communautés européennes souhaiteraient soulever sont les suivantes:

• l'exonération des droits d'accise fédéraux appliquée par le Canada pour le vin produit au Canada qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada, conformément à l'avis de l'Agence du revenu du Canada EDN 15 de juin 2006; et
    
• la réduction des taux des droits d'accise appliquée par le Canada pour les 75 000 premiers hectolitres de bière ou de liqueur de malt produits et emballés au Canada par année par un brasseur muni de licence, conformément à l'avis de l'Agence du revenu du Canada EDBN 9 de juillet 2006.

Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'Accord SMC et du GATT de 1994, comme suit:

• en ce qui concerne le vin, le Canada agit d'une manière incompatible avec l'article III:2 (traitement national) du GATT de 1994;
    
• en ce qui concerne les produits agricoles et végétaux (à partir desquels le vin est produit), le Canada agit d'une manière incompatible avec l'article 3.1 b) (prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux) et 3.2 de l'Accord SMC, et avec l'article III:2 et III:4 (traitement national) du GATT de 1994;
    
• en ce qui concerne la bière et la liqueur de malt, le Canada agit d'une manière incompatible avec l'article III:2 (traitement national) du GATT de 1994.

 

Solution mutuellement convenue

Le 17 décembre 2008, les Communautés européennes et le Canada ont informé l'ORD d'une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Cette solution convenue d'un commun accord comprend la réduction, sur la base du principe de la nation la plus favorisée, des droits de douane appliqués à certains produits importés au Canada.