RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Déterminations préliminaires en matière de droits antidumping et compensateurs concernant les feuilles de papier couché sans bois en provenance de Chine
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Chine.
Le 14 septembre 2007, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires en matière de droits antidumping et compensateurs établies par le Département du commerce des États-Unis en ce qui concerne les feuilles de papier couché sans bois en provenance de Chine.
La Chine estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre, entre autres:
- de l'article VI du GATT de 1994;
- des articles 1er, 2, 10, 14, 17 et 32 de l'Accord SMC; et
- des articles 1er, 2, 7, 9 et 18 de l'Accord antidumping.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.