RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Déterminations préliminaires en matière de droits antidumping et compensateurs concernant les feuilles de papier couché sans bois en provenance de Chine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine.

Le 14 septembre 2007, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires en matière de droits antidumping et compensateurs établies par le Département du commerce des États-Unis en ce qui concerne les feuilles de papier couché sans bois en provenance de Chine.

La Chine estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre, entre autres:

  • de l'article VI du GATT de 1994;
      
  • des articles 1er, 2, 10, 14, 17 et 32 de l'Accord SMC; et
      
  • des articles 1er, 2, 7, 9 et 18 de l'Accord antidumping.

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