RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Thaïlande — Évaluation en douane de certains produits en provenance des Communautés européennes
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 25 janvier 2008, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec la Thaïlande au sujet de la manière dont les autorités douanières thaïlandaises évaluent les boissons alcooliques et d'autres produits en provenance des Communautés européennes.
Les Communautés européennes contestent l'application par les autorités douanières thaïlandaises d'une “valeur estimée”, qu'elles jugent arbitraire, à la place de la valeur transactionnelle déclarée des boissons alcooliques et d'autres produits en provenance des Communautés européennes. Cette valeur estimée est calculée en déduisant i) un montant uniforme pour la marge bénéficiaire et les frais généraux et ii) le droit de douane et les taxes intérieures acquittés du iii) prix de gros de ces marchandises sur le marché thaïlandais, indépendamment du prix de la transaction indiqué par l'importateur. D'après les Communautés européennes, des montants uniformes élevés pour les marges bénéficiaires et les frais généraux ont été fixés par les autorités douanières thaïlandaises sur la base de sources qui n'ont jamais été expliquées ni divulguées.
En particulier, la demande d'ouverture de consultations porte sur 14 mesures législatives et administratives (et sur toute modification, tout remplacement, toute mesure de mise en œuvre). Les Communautés européennes allèguent que ces mesures sont incompatibles avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, les articles Ier, II, III, VII, X et XI du GATT de 1994, les articles 1:1, 1:2, 5, 11, 12, 16 et 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane et leurs notes interprétatives respectives figurant à l'Annexe I dudit accord, lus dans le contexte de la Décision ministérielle sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.
Le 7 février 2008, les Philippines ont demandé à participer aux consultations. Le 11 février 2008, les États-Unis ont fait de même.
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