DS: Chine — Mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 3 mars 2008, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures visant les services et fournisseurs de services d'informations financières.

Les États-Unis mettent en cause un certain nombre de mesures chinoises affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières en Chine. Ces mesures comprennent pas moins d'une douzaine d'instruments juridiques et administratifs qui exigent des fournisseurs étrangers d'informations financières qu'ils fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une entité désignée par l'agence de presse Xinhua (“Xinhua”). Xinhua n'a désigné qu'un agent, le Service chinois d'information économique (“CEIS”), une des entreprises commerciales de Xinhua. D'après les États-Unis, la Chine interdit aux fournisseurs étrangers d'informations financières de solliciter directement des abonnements pour leurs services, exigeant que la sollicitation d'abonnements soit faite par l'intermédiaire de l'entité désignée par Xinhua. De même, la Chine interdit aux utilisateurs de services d'informations financières en Chine de s'abonner directement aux services fournis par des fournisseurs étrangers. En outre, pour le renouvellement des licences, la Chine exige des fournisseurs étrangers d'informations financières qu'ils communiquent au Centre d'administration de l'information étrangère (“FIAC”), organe réglementaire rattaché à Xinhua, des renseignements détaillés et confidentiels concernant leurs services d'informations financières, leurs clients et leurs fournisseurs étrangers. Les États-Unis affirment que ces prescriptions et restrictions, et d'autres, accordent un traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services d'informations financières étrangers que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services d'informations financières chinois qui ne sont pas visés par ces prescriptions et restrictions.

Les États-Unis allèguent aussi que la Chine empêche les fournisseurs étrangers de services d'informations financières d'établir une présence commerciale en Chine autre que des bureaux de représentation limités.

Les États-Unis considèrent que les mesures en cause sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'AGCS, avec l'engagement horizontal de statu quo figurant dans la Liste de la Chine établissant des obligations au titre de l'AGCS et avec le Protocole d'accession de la Chine.

Le 14 mars 2008, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par les Communautés européennes.

 

Retrait/cloture

Le 4 décembre 2008, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient arrivés à un accord concernant ce différend sous la forme d'un mémorandum d'accord.