DS: Afrique du Sud — Mesures antidumping visant le papier sans bois non couché

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Consultations

Plainte de l'Indonésie.

Le 9 mai 2008, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Afrique du Sud au sujet du maintien par celle-ci des mesures antidumping définitives visant les importations de papier blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie. L'Indonésie note qu'initialement l'Afrique du Sud a imposé les mesures antidumping définitives le 28 mai 1999. Le 17 août 2005, dans la détermination finale qu'elle a établie dans le cadre de la procédure de réexamen à l'extinction ouverte le 2 avril 2004, l'Afrique du Sud a conclu qu'il était peu probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait par suite de l'expiration de la mesure antidumping. Cependant, l'Afrique du Sud continue d'imposer des droits antidumping visant les importations de papier A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie.

L'Indonésie croit comprendre que l'Afrique du Sud s'est peut-être abstenue de supprimer les droits antidumping en raison d'ordonnances intérimaires prises dans le cadre de certaines procédures judiciaires en cours concernant la détermination établie le 17 août 2005. L'Indonésie allègue que le fait que l'Afrique du Sud n'a pas supprimé la mesure antidumping imposée sur les importations de papier blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie est incompatible avec l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping de supprimer les mesures antidumping cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elles auront été imposées, à moins qu'il ne soit déterminé, dans le cadre d'un réexamen à l'extinction correctement mené, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si les mesures viennent à expiration.

L'Indonésie fait observer que, dans le dernier rapport semestriel de l'Afrique du Sud au titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping, il est indiqué que le réexamen à l'extinction concernant le papier blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie est en cours. L'Indonésie allègue que, dans la mesure où le réexamen à l'extinction entrepris par l'Afrique du Sud le 2 avril 2004 peut être considéré comme étant encore en cours, le non-achèvement de ce réexamen par l'Afrique du Sud est incompatible avec l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 11.4 de l'Accord antidumping de terminer les réexamens à l'extinction avec diligence et normalement dans un délai de 12 mois.

 

Retrait/cloture

Le 20 novembre 2008, l'Indonésie a informé l'ORD que l'Afrique du Sud avait promulgué un amendement à l'Annexe de la Loi sur les droits de douane et d'accise retirant les mesures antidumping visant le papier blanc A4 sans bois non couché en provenance d'Indonésie avec effet rétrospectif à compter du 27 novembre 2003.  Les mesures antidumping ayant été supprimées, l'Indonésie a retiré sa demande de consultations.