DS: Chine — Mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada. 

Le 20 juin 2008, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures visant les services et fournisseurs de services d'informations financières en Chine.

Le Canada met en cause un certain nombre de mesures chinoises affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières en Chine. Ces mesures comprennent pas moins d'une douzaine d'instruments juridiques et administratifs qui exigent des fournisseurs étrangers d'informations financières qu'ils fournissent leurs services par l'intermédiaire d'une entité désignée par l'agence de presse Xinhua (“Xinhua”). Xinhua n'a désigné qu'un agent, le Service chinois d'information économique (“CEIS”), une des entreprises commerciales de Xinhua. D'après le Canada, la Chine interdit aux fournisseurs étrangers d'informations financières de solliciter directement des abonnements pour leurs services, exigeant que la sollicitation d'abonnements soit faite par l'intermédiaire de l'entité désignée par Xinhua. De même, la Chine interdit aux utilisateurs de services d'informations financières en Chine de s'abonner directement aux services fournis par des fournisseurs étrangers. En outre, pour le renouvellement des licences, la Chine exige des fournisseurs étrangers d'informations financières qu'ils communiquent au Centre d'administration de l'information étrangère (“FIAC”), organe réglementaire rattaché à Xinhua, des renseignements détaillés et confidentiels concernant leurs services d'informations financières, leurs clients et leurs fournisseurs étrangers. Le Canada affirme que ces prescriptions et restrictions, et d'autres, accordent un traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services d'informations financières étrangers que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services d'informations financières chinois qui ne sont pas visés par ces prescriptions et restrictions.

Le Canada allègue aussi que la Chine empêche les fournisseurs étrangers de services d'informations financières d'établir une présence commerciale en Chine autre que des bureaux de représentation limités. Il estime donc que les mesures en cause sont incompatibles avec les articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS, avec l'engagement horizontal de statu quo figurant dans la Liste de la Chine établissant des obligations au titre de l'AGCS, et avec le Protocole d'accession de la Chine.

Le 2 juillet 2008, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations.

 

Retrait/cloture

Le 4 décembre 2008, la Chine et le Canada ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un accord concernant ce différend sous la forme d'un mémorandum d'accord.