RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Portugal — Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la propriété industrielle
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande de consultations, datée du 30 avril 1996, concernait la durée de la protection conférée par un brevet prévue par la Loi portugaise sur la propriété industrielle. Les États-Unis soutenaient que les dispositions de cette loi concernant les brevets existants étaient incompatibles avec les obligations que l’Accord sur les ADPIC imposait au Portugal. Ils estimaient qu’il y avait violation des articles 33, 65 et 70 de cet accord.
Solution mutuellement convenue
Le 3 octobre 1996, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.
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