DS: Inde — Certaines taxes et autres mesures visant les vins et spiritueux importés

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Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 22 septembre 2008, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de la taxation discriminatoire appliquée par les États indiens du Maharashtra et de Goa sur les vins et spiritueux en bouteille importés et des restrictions concernant la vente au détail appliquées par l'État indien du Tamil Nadu. Elles estiment que ces mesures ont une incidence négative sur leurs exportations de vins et spiritueux vers l'Inde.

Les Communautés européennes allèguent que ces différentes mesures appliquées par l'État indien du Maharashtra sur les vins et spiritueux sont incompatibles avec le paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. Elles considèrent que ces mesures annulent ou compromettent également les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.

Les Communautés européennes allèguent également que certaines mesures appliquées par l'État indien de Goa sur les vins et spiritueux sont incompatibles avec le paragraphe 2 de l'article III du GATT de 1994, et qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.

Les Communautés européennes allèguent ensuite que divers aspects de la législation du Tamil Nadu concernant l'importation, le transport et la vente de vins et spiritueux dans l'État du Tamil Nadu sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, et annulent ou compromettent les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.

Le 2 octobre 2008, l'Australie a demandé à participer aux consultations. Le 3 octobre 2008, les États-Unis ont fait de même.

Le 15 décembre 2008, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations complémentaires avec l'Inde au sujet de la taxation discriminatoire appliquée par l'État indien du Karnataka sur les vins en bouteille importés. Elles estiment que ces mesures ont une incidence négative sur les exportations de vins et spiritueux (codes 22.04, 22.05, 22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde.

À ce que croient comprendre les Communautés européennes, l'État du Karnataka paraît appliquer la “redevance spéciale additionnelle” et la “redevance spéciale” d'une manière qui soumet les vins importés à des taxes intérieures plus élevées que celles qui frappent les produits nationaux similaires. Les Communautés européennes considèrent que diverses mesures sont incompatibles avec le paragraphe 2 de l'article III du GATT de 1994 et qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.

Les Communautés européennes indiquent que, pour chacune des mesures mentionnées dans leur demande, la demande de consultations porte aussi sur tous amendements, remplacements, prolongations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes. Elles se réservent le droit de traiter au cours des consultations de mesures et d'allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC.

Le 23 décembre 2008, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations complémentaires.

Le 4 mai 2009, les Communautés européennes ont demandé à nouveau l'ouverture de consultations complémentaires au sujet de la taxation discriminatoire appliquée par l'État indien d'Andhra Pradesh sur les vins et les spiritueux en bouteilles importés.  Ces mesures ont une incidence négative sur les exportations de vins et spiritueux (codes 22.04, 22.05, 22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde.

Le 15 mai 2009, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations complémentaires.

Le 16 novembre 2009, les Communautés européennes ont demandé à nouveau l'ouverture de consultations complémentaires au sujet de la taxation discriminatoire appliquée par le Territoire de la capitale nationale de Delhi sur les vins et les spiritueux en bouteilles importés et des pratiques discriminatoires de la Société des boissons de l'État d'Andhra Pradesh et de la Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu, en ce qui concerne la fourniture et la distribution de vins et spiritueux.  Ces mesures ont une incidence défavorable sur les exportations de vins et spiritueux (codes 22.04, 22.05, 22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde.

Le 30 novembre 2009, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations complémentaires.