DS: Chine — Dons, prêts et autres incitations

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Mexique.

Le 19 décembre 2008, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures accordant aux entreprises en Chine des dons, prêts et autres incitations.

Le Mexique a indiqué que ces dons, prêts et autres incitations figuraient dans un certain nombre de mesures, ainsi que dans toutes modifications, ou toutes mesures connexes ou mesures d'application, y compris des mesures se rapportant aux Programmes China World Top Brand et Chinese Famous Export Brand.

D'après le Mexique, il apparaît que ces mesures accordent aux entreprises en Chine des dons, prêts et autres incitations subordonnés aux résultats à l'exportation. En conséquence, il apparaît qu'elles sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC. En outre, dès lors que ces mesures accordent des subventions aux produits agricoles, il apparaît qu'elles sont incompatibles avec les articles 3, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture. Il apparaît également que ces mesures sont incompatibles avec les obligations incombant à la RPC au titre du paragraphe 1 de la section 12 de la partie I de son Protocole d'accession, ainsi que du paragraphe 2 de la section 1 de la partie I de son Protocole d'accession (dans la mesure où il incorpore le paragraphe 234 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine), qui fait partie des modalités d'accession convenues entre la RPC et l'OMC et fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. Enfin, il apparaît que les dons, prêts et autres incitations sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, dans la mesure où ils bénéficient aux produits d'origine chinoise mais pas aux produits importés.

Le 15 janvier 2009, le Canada, les Communautés européennes et la Turquie ont demandé à participer aux consultations.  Le 16 janvier 2009, l'Australie, la Colombie et les États‑Unis ont demandé à participer aux consultations.  Le 19 janvier 2009, l'Équateur, le Guatemala et la Nouvelle‑Zélande ont demandé à participer aux consultations.  Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, le Canada, la Colombie, l'Équateur, les Communautés européennes, le Guatemala, la Nouvelle‑Zélande, la Turquie et les États‑Unis.