RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Certaines mesures visant la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 16 janvier 2009, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes (“CE”) au sujet de certaines mesures qu'elles avaient prises concernant la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis.

Les États-Unis notent que les CE prohibent l'importation de viande de volaille traitée avec une quelconque substance autre que l'eau à moins que cette substance n'ait été approuvée par elles. En conséquence, les CE prohibent l'importation de viande de volaille transformée par traitements chimiques (“traitements de réduction des agents pathogènes” ou “TRP”) destinés à réduire la quantité de microbes sur la viande, ce qui prohibe en fait l'expédition vers les CE de la quasi-totalité de la viande de volaille en provenance des États-Unis. Les CE n'ont ni publié ni fait connaître d'une autre manière la procédure à suivre pour obtenir l'agrément d'une substance. Elles maintiennent aussi une mesure concernant les normes de commercialisation de la viande de volaille qui définit la “viande de volaille” comme étant exclusivement “la viande de volaille propre à la consommation humaine n'ayant subi aucun autre traitement que par le froid”.

Les États-Unis indiquent qu'en 2002, ils ont demandé à la Commission européenne (“Commission”) d'approuver l'utilisation de quatre TRP pour la production de viande de volaille destinée à l'exportation vers les CE: dioxyde de chlore, chlorite de sodium acidifié, phosphate trisodique et peroxyacides. Cependant, après plus de six ans, et des retards inexpliqués, les CE n'ont encore donné leur agrément pour aucun de ces quatre TRP mais ont au contraire refusé d'approuver leur utilisation.

D'après les États-Unis, les CE n'ont pas accordé leur agrément bien que diverses instances communautaires aient publié des rapports scientifiques portant sur plusieurs aspects du traitement de la viande de volaille utilisant ces quatre TRP, dont la conclusion générale était que l'importation et la consommation de viande de volaille traitée avec ces quatre TRP ne présentaient pas de risque pour la santé humaine. Les États-Unis notent en particulier qu'en mai 2008, la Commission a soumis au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale une proposition visant à approuver l'importation dans les CE de viande de volaille traitée avec ces quatre TRP. Le 2 juin 2008, ce comité a rejeté à l'unanimité la proposition de la Commission, le Royaume-Uni s'abstenant. Le 18 décembre 2008, le Conseil agriculture et pêche des CE a lui aussi rejeté la proposition, le décompte des voix étant le même que lors du vote du Comité.

Les États-Unis croient comprendre que les mesures des CE sont reprises, entre autres, dans le Règlement (CE) n° 853/2004, notamment les articles 3 et 6; le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment l'annexe XIV B) II) 2); le rejet par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la proposition de la Commission concernant l'élimination de la contamination de surface des carcasses de volaille le 2 juin 2008; le rejet par le Conseil agriculture et pêche de l'UE de la proposition de la Commission concernant l'élimination de la contamination de surface des carcasses de volaille le 18 décembre 2008; et toutes modifications, mesures connexes ou mesures d'application.

De l'avis des États-Unis, il apparaît que les mesures des CE sont incompatibles avec les obligations des CE dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, avec les obligations suivantes:

  1. Accord SPS, articles 2:2, 5 et 8 et Annexe C 1);
      
  2. GATT de 1994, articles X:1 et XI:1;
      
  3. Accord sur l'agriculture, article 4:2; et
      
  4. Accord OTC, article 2.

Il apparaît également que les mesures des CE annulent ou compromettent les avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords mentionnés.

Le 30 janvier 2009, l'Australie a demandé à participer aux consultations.  Ultérieurement, les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Australie.

Le 8 octobre 2009, les États‑Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 23 octobre 2009, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 19 novembre 2009, il a établi un groupe spécial.  L'Australie, la Chine, la Corée et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.  Ultérieurement, le Guatemala, la Nouvelle‑Zélande et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.

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