DS: États-Unis — Majoration de droits sur des produits en provenance des Communautés européennes

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Dans leur demande de consultations, datée du 17 avril 1996, les CE ont affirmé que les mesures prises conformément à la Proclamation présidentielle n° 5759 du 24 décembre 1987 (à titre de “compensation” face à la directive communautaire sur les hormones), qui se traduisaient par une majoration des droits appliquée à des produits en provenance des Communautés européennes, étaient incompatibles avec les articles I^er, II et XXIII du GATT, ainsi qu’avec les articles 3, 22 et 23 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Le 19 juin 1996, elles ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. Dans leur demande, elles ont par ailleurs indiqué que les États-Unis n’avaient apparemment pas assuré “la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations” découlant de l’OMC, notamment en ce qui concernait l’article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce tel qu’il était appliqué dans la présente affaire (article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC).

 

Retrait/cloture

Les États-Unis ont abrogé ces mesures le 15 juillet 1996 et les CE ont décidé de ne pas maintenir leur demande d’établissement de groupe spécial, tout en se réservant le droit de convoquer, si besoin était, une autre réunion de l’ORD à brève échéance.