RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Corée — Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et l’inspection de ces produits
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Corée concernant des prescriptions en matière d’essai et d’inspection appliquées aux importations de produits agricoles dans ce pays. Ces mesures sont prétendument contraires à l’article III ou à l’article XI du GATT, aux articles 2 et 5 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux articles 5 et 6 de l’Accord OTC et de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture (voir l’affaire WT/DS41).
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