RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Corée — Mesures concernant l’inspection des produits agricoles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Corée concernant les essais, l’inspection et d’autres prescriptions appliquées à l’importation de produits agricoles dans ce pays. Les États-Unis ont affirmé que ces mesures restreignaient les importations et semblaient être incompatibles avec l’Accord sur l’OMC. Ils ont estimé qu’il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2, 5 et 8 de l’Accord SPS, des articles 2, 5 et 6 de l’Accord OTC et de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture. Ils ont demandé l’ouverture de consultations avec la Corée sur des questions similaires le 4 avril 1995 (WT/DS3).
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