RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les importations de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Union européenne
Le 1er avril 2011, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures antidumping imposées sur les importations de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux (“tôles et bandes en acier inoxydable”) en provenance d'Italie. Plus spécifiquement, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations concernant l'incidence d'une erreur arithmétique que le Département du commerce des États-Unis (“USDOC”) aurait commise, du fait de l'application de la méthode de la “réduction à zéro” au cours des procédures de l'USDOC ci-après: l'enquête initiale de juillet 1999; la procédure au titre de l'article 129 de septembre 2007; la détermination relative à l'erreur matérielle d'octobre 2007; et le deuxième réexamen à l'extinction de décembre 2010.
L'Union européenne estime qu'il apparaît que les procédures susmentionnées sont des mesures incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre des articles 2, 5.8, 6.8, 9.3, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994.
Le 18 avril 2011, le Japon a demandé à participer aux consultations.
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