DS: Turquie — Mesures de sauvegarde visant les importations de fils de coton (autres que les fils à coudre)

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Inde.

Le 13 février 2012, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au sujet de certaines mesures de sauvegarde visant les importations de fils de coton (autres que les fils à coudre) de toutes origines.

L'Inde conteste les mesures de sauvegarde définitives visant les importations de fils de coton (autres que les fils à coudre) imposées par la Turquie avec effet à compter du 15 juillet 2008 pour une période de trois ans.  Elle conteste aussi les mesures de sauvegarde provisoires imposées par la Turquie rétroactivement et la prorogation rétroactive de la période d'application des mesures de sauvegarde définitives.  Enfin, l'Inde conteste l'enquête correspondante, toutes modifications, tous remplacements, lois ou mesures connexes ou d'application des instruments précités.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde définitives et provisoires imposées par la Turquie, l'Inde allègue que la Turquie a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sans faire la détermination requise dans le cadre du réexamen pertinent et qu'elle a conclu cet examen en recommandant le maintien des mesures.  En ce qui concerne la prorogation des mesures de sauvegarde, l'Inde estime que la Turquie a imposé cette prorogation avant d'avoir fait une détermination, contrairement à ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.

L'Inde allègue qu'il y a violation des articles 2, 2:1, 3, 3:1, 4, 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 5, 5:1, 6, 7, 7:1, 7:2, 7:3, 7:5, 8, 12 et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.