RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Turquie — Taxation des recettes provenant des films étrangers
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 12 juin 1996, concernait la façon dont la Turquie taxait les recettes provenant de la projection de films étrangers. Les États-Unis considéraient qu’il y avait violation de l’article III du GATT. Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
À sa réunion du 25 février 1997, l’ORD a établi un groupe spécial. Le Canada a réservé ses droits de tierce partie au différend.
Solution mutuellement convenue
Le 14 juillet 1997, les deux parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.
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