RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union Européenne et Certains États Membres — Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de la Chine

Le 5 novembre 2012, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne, la Grèce et l'Italie au sujet de certaines mesures, y compris des restrictions en matière de teneur en éléments d'origine nationale, qui affectent le secteur de la production d'énergie renouvelable et qui se rapportent aux programmes de tarifs de rachat garantis des États membres de l'UE comprenant, mais pas exclusivement, l'Italie et la Grèce.

La Chine allègue que ces mesures sont incompatibles avec:

  • les articles Ier, III:1, III:4 et III:5 du GATT de 1994;
     
  • l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC;  et
     
  • l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC.

Le 16 novembre 2012, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 19 novembre 2012, l'Argentine et l'Australie ont fait de même.  Ultérieurement, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations du Japon.

 

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